DROIT ET FISCALITE PAR EMILE MBANDJI

EXONERATIONS TVA

Article 128 : Sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée :

1) Les opérations suivantes, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques

exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires :

a) Les ventes de produits des activités extractives ;

b) Les opérations immobilières de toutes natures réalisées par des non

professionnels ;

c) Les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;

d) Les intérêts rémunérant les dépôts effectués auprès des établissements de crédits

ou des établissements financiers par des non professionnels du secteur financier ;

e) (supprimé)

f) Les mutations de droits réels immobiliers et les mutations de fonds de commerce

soumises au droit de mutation ou à une imposition équivalente.

2) Les opérations liées au trafic international concernant :

a) Les navires ou bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle ou

commerciale en haute mer ;

b) Les bateaux de sauvetage et d’assistance ;

c) Les aéronefs et les navires pour leurs opérations d’entretien et d’avitaillement ;

d) Les opérations de transit inter-Etats et les services y afférents, conformément aux

dispositions des articles 158 et suivants du Code des Douanes de la CEMAC.

3) L’importation ou la vente par l’Etat des timbres fiscaux et postaux et de papiers timbrés ;

4) Les sommes versées par le Trésor à la Banque Centrale chargée du privilège de

l’émission, ainsi que les produits des opérations de cette banque, génératrice de l’émission

des billets ;

5) Les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l’activité des

établissements d’enseignement scolaire et/ou universitaire régulièrement autorisés, selon

le cas, par le Ministre chargé de l’Education Nationale ou le Ministre chargé de

l’Enseignement Supérieur ;

6) Les biens de première nécessité figurant à l'annexe I, notamment :

- Les pesticides, les engrais et leurs intrants, ainsi que les autres intrants agricoles, de

l’élevage et de la pêche utilisés par les producteurs ;

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- Les petits matériels de pêche, les semences, les engins et matériels agricoles ainsi que

les pièces détachées destinées aux usines de fabrication de ces engins et matériels ;

7) Supprimé

8) Les ventes de produits pétroliers destinés à l’avitaillement des aéronefs des sociétés ayant

leur siège social au Cameroun ;

9) Les tranches de consommation dites sociales au profit des ménages et relatives aux biens

suivants :

- Eau : à hauteur de 10 m3 par mois ;

- Electricité : à hauteur de 110 kwh par mois ;

10) Les opérations de composition, d’impression, d’importation et de vente des journaux et

périodiques à l’exclusion des recettes de publicité, les intrants et les biens d’équipement

destinés à ces opérations, acquis par les sociétés de presse ou d’édition de journaux et

périodiques ;

La liste de ces intrants et biens d’équipement est déterminée par le Ministre en charge des

finances après concertation avec les ministères concernés.

11) Les importations de biens exonérés dans le cadre de l’article 241 du Code des Douanes

de la CEMAC ;

12) Les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux d’analyse et de biologie

médicales et les fournitures de prothèses effectuées dans les formations sanitaires ;

13) Les contrats d’assurance vie et d’assurance maladie ;

14) Les opérations de transformation locale du bois en produits semi-finis ou finis

notamment le sciage, le modelage et l’assemblage. (M.L.F. 2010)

15) Les matériels servant à la lutte contre le VIH/SIDA dans les conditions fixées par voie

réglementaire.

16) Sous réserve de réciprocité, d’accord de siège et de quotas fixés par les autorités

camerounaises, les biens et services destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques

ou consulaires étrangères et des organisations internationales.