DROIT ET FISCALITE PAR EMILE MBANDJI

Document de travail en vue de la compréhension de l’IRPP sur les salaires.

Section 1 : Les éléments du salaire

Le salaire versé est la somme des éléments suivants :

1)      Le salaire de base

Il est déterminé à partir de la grille salariale en vigueur au Cameroun

2)       Le salaire horaire mensuel

Certains employés, surtout dans le secteur industriel, ont des salaires négociés sur des taux horaires dont les montants se trouvent sur la grille salariale en vigueur au Cameroun. Le nombre d’heures normales est de 173.33Heures. Ce nombre n’est qu’une référence car certains mois, le nombre d’heures travaillées peut avoisiner 184 heures.

3)      La prime d’ancienneté

C’est la prime qui récompense la stabilité et l’expérience professionnelle. Son assiette de calcul est le salaire minimum catégoriel du secteur d’activité du salarié. Le taux légal de détermination est fixé comme suit :

4 % après 2 ans (pour les employés qui bénéficient de la prime pour la première fois)

2 % par année supplémentaire.

4)      Les heures supplémentaires. (Article 80 du code de travail camerounais)

Le salaire perçu en heures supplémentaires résulte du travail effectué après  8 heures de travail journalier. Ce sont des heures décomptées tous les jours.

A la fin de chaque semaine, après 40 heures (pour le cas général)

* les  8 premières heures sont rémunérées au taux horaire négocié par l’employé majoré de 20 %. Ces heures sont appelées  heures supplémentaires à 20 %

* Les 8 heures suivantes sont des heures supplémentaires à 30 %

*Les  4 heures suivantes sont des heures supplémentaires à 40 %

* Les heures accomplies le Dimanche sont des heures à 40 %.

* Les heures supplémentaires de nuit et les heures accomplies les jours fériés sont des heures à 50%.

NB : Le nombre d’heures supplémentaire ne doit pas excéder 20 heures par semaine.

Dans certains secteurs, le nombre d’heure légale est supérieur à 40 H/ semaine.

Les heures d’équivalence sont :

Pour l’agriculture : 48 h/semaine.

Pour les emplois de maison : 54 h/ semaine.

Pour les cliniques, hôpitaux, vente de détail des denrées alimentaires, stations services, aérodrome, buanderie : 45 h/ semaine.

Pour le personnel hôtelier : 50 h/semaine

Pour le personnel des services de gardiennage et de surveillance : 56 h/semaine.

5)      Les indemnités

L’indemnité c’est le  salaire accessoire qui n’est pas inclus dans le traitement, mais qui est versé en rémunération d’une sujétion de service ou en remboursement d’une dépense avancée par le salarié que l’employeur prend en charge. (Par  exemple les frais de transport ou de repas).

Les indemnités  à complément de salaire sont :

*Indemnité d’assiduité

* indemnité de technicité

*indemnité de suggestion etc. Le  montant de ces indemnités dépend  de l’employeur.

      6) Le salaire exceptionnel

Les éléments qui rentrent dans cette rubrique sont :

Les allocations congés, les gratifications, les rappels salaires, le 13^ème mois etc.

Parmi ces éléments de salaire exceptionnel seules les allocations congés ont un principe de calcul bien défini. Le montant des autres éléments est fixé par l’employeur.

7)      Les allocations à caractère familial

Les éléments qui rentrent dans cette rubrique sont :

Les indemnités de maternité

Les indemnités de maladie

Les indemnités d’accident.

8)      Les indemnités et primes spéciales.

Elles sont destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi. Les éléments qui rentrent dans cette rubrique sont :

Les indemnités de déplacement, de représentation, de panier, de salissures, d’outillages,  d’entretien du véhicule, de lait, de sécurité ou de risque, d’habillement.

La prime de transport (remboursement partiel ou total des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail).

NB : Il est à noter que, depuis la circulaire N° 09 MINFI Du 24/09/1990, la prime de transport entre dans la base taxable.

9)      Les avantages en nature

Les avantages en nature proprement dit sont des concessions gratuites aux employés d’un bien dont l’employeur est propriétaire ou locataire.

Logement 15 % ; par Véhicule 10%, eau 2%, électricité 4%, par domestique 5%, nourriture 10%.

Les entreprises  versent souvent à leurs employés une indemnité en espèce représentative d’avantage en nature.

Les avantages en nature sont imposables et cotisables  pour leurs montants réels exceptés le logement, l’électricité, l’eau, les domestiques, les véhicules et la nourriture.

Selon l’administration fiscale,  la base d’évaluation des avantages en nature et des indemnités représentatives d’avantage en nature qui ne sont pas imposés pour leur montant réel est composé :

- Du salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales

- Du salaire des heures supplémentaires.

- Des indemnités à  caractère de complément de salaire.

-Du salaire exceptionnel.

-De la prime de transport.

-De l’indemnité de préavis

- Des indemnités et primes de fin de carrière.

Pour la CNPS, les avantages en nature sont retenus pour leur montant réel excepté la nourriture. Les indemnités en espèce représentatives d’avantages en nature sont retenues pour leur montant réel.

10)   L’indemnité de préavis

11)   L’indemnité de licenciement.

Section 2 : Les retenues sociales  

Elles sont essentiellement constituées des cotisations pension vieillesse, maladie, décès. Le taux est de 2,8 %

La base de détermination des cotisations est constituée de l’ensemble des éléments suivants :

- le salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales ;

- Le salaire des heures supplémentaires

- Les indemnités à caractère de complément de salaire ;

- Les indemnités en espèces représentatives d’avantages en nature,

- Le salaire exceptionnel,

-Les avantages en nature ;

- L’indemnité de préavis.

Les indemnités et primes spéciales destinées a couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et les indemnités et primes de fin de carrière( indemnité de licenciement, de fin de carrière, indemnité de rupture du contrat de travail, indemnité de décès, indemnité de départ à la retraite, prime de bonne séparation, prime de reconversion) n’entrent pas dans la base de détermination des cotisations. Le plancher de la base de détermination des cotisations est de 336 000 frs CFA par an soit  28 000 F CFA par mois.

Le plafond de la base de détermination des cotisations  est de 3 600 000 F CFA par an soit  300 000 F CFA.

Section 3 : les différentes  retenues fiscales

Ce sont : l’impôt sur les revenus personnes physiques, la contribution salariale au crédit foncier du Cameroun, la RAV  et la Taxe communale.

A)    L’IRPP

Selon les articles 29 et 34 de la loi de Finance 2002/014 du 30 Décembre 2002, la salaire taxable est constitué des éléments  suivants :

- le salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales ;

- Le salaire des heures supplémentaires

- Les indemnités à caractère de complément de salaire ;

- Les indemnités en espèces représentatives d’avantages en nature,

- Le salaire exceptionnel,

- La  prime de transport

-Les avantages en nature ;

- L’indemnité de préavis.

- les indemnités et primes de fin de  carrière.

Les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi n’entrent pas dans la base taxable.

Les salaires inférieurs à 62 000 F CFA ne sont pas taxables. Pour le barème de calcul confère l’Article 69 du CGI.

B)    La contribution salariale au crédit foncier du Cameroun.

La contribution Crédit Foncier du Cameroun due par salarié est retenue à la source par l’employeur lors de chaque paiement des sommes imposables, mention est faite sur la fiche de paie. Remise au salarié.

Le taux de la contribution au CFC  est de 1 %.

La base d’imposition est constituée de l’ensemble des éléments suivants :

- le salaire de base mensuel ou le salaire mensuel des heures normales ;

- Le salaire des heures supplémentaires

- Les indemnités à caractère de complément de salaire ;

- Les indemnités en espèces représentatives d’avantages en nature,

- Le salaire exceptionnel,

- La  prime de transport

-Les avantages en nature ;

- L’indemnité de préavis.

- les indemnités et primes de fin de  carrière.

Les indemnités et primes spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi n’entrent pas dans la base taxable.

Selon l’Art 81 de la loi de Finances 2002/014/ du 30 Décembre 2002, Les salaires inférieurs à 62 000 F CFA ne sont pas soumis à la contribution salariale au CFC.

C)    La RAV

La RAV est prélevée par l’employeur et reversée à l’administration fiscale pour le compte de la CRTV. Un barème publié par l’administration fiscale indique pour chaque tranche de salaire, le montant à prélever.

D)   La Taxe de developpement Communal.

Elle est  prélevée par l’employeur et reversée à l’administration fiscale pour le compte des communes. Un barème publié par commune indique pour chaque tranche de salaire, le montant à prélever.