DROIT ET FISCALITE PAR EMILE MBANDJI

CONTRIBUTION SALARIALE

IRPP

1-Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu des personnes physiques?

    L'IRPP est un impôt direct assis sur les gains réalisés par toute personne physique imposable.

2- L'impôt sur le revenu des personnes physiques est-il un impôt nouveau ?

       Non. L’impôt sur le revenu des personnes physiques existe depuis 1973. Mais, il vient d'être réformé  par la Loi n° 2002/014 pour le rendre plus moderne et plus simple. 

3- Quels sont les enjeux de la réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ?

- adaptation de l'IRPP aux exigences économiques actuelles ;
- simplification et clarification du mode d'imposition ;
- sécurisation des recettes de l'Etat;
- redistribution de la charge fiscale entre les ménages.

4- Qui doit payer l'impôt sur le revenu des personnes physiques ?

        L'IRPP est dû par toute personne physique qui a son domicile fiscal au Cameroun ou réalise des revenus de source camerounaise. Sont ainsi concernés :

- les salariés, pensionnés et rentiers ;
- les commerçants, agriculteurs et artisans ;
- les propriétaires fonciers ;
- les professions libérales.

5- Quelles sont les catégories de revenus imposables à  l'impôt sur le revenu des personnes physiques?

- les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
- les bénéfices réalisés par les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales ;
- les revenus fonciers ;
- les revenus de capitaux mobiliers ;
- les revenus assimilés ;
- les revenus distribués par une société de capitaux à  des personnes dont elle ne révèle pas l'identité au fisc.

6- La loi a-t-elle prévu des exonérations en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques?

Oui. Il existe des exonérations suivant les catégories de revenus.

Exemples :

- Salaires mensuels de moins de 62 000 FCFA;
- Intérêts de comptes d'épargne pour les placements n'excédant pas 10 millions de FCFA ;
- Intérêts de bons de caisse ;
- Bourses d'études ;
- Plus-values nettes globales inférieures à  500 000 FCFA résultant de la cession d'actions, d'obligations et autres parts de capital effectuées par les particuliers ;
- Obligations émises par les sociétés ;
- Indemnités ayant en général un caractère de réparation du préjudice subi.

7- Quelle est la base d'imposition à  l'impôt sur le revenu des personnes physiques?

        La base d'imposition est constituée par le revenu net global (somme de tous les revenus nets catégoriels), dont a disposé le contribuable au cours d'une année fiscale, après un abattement forfaitaire d'une somme de 500 000 FCFA.

8- Comment calcule-t-on l'impôt sur le revenu des personnes physiques?

        Le montant de l’impôt s'obtient en appliquant le barème suivant sur le revenu net global arrondi au millier de francs inférieur :

- De 0 à  2 000 000                      10%
- De 2 000 001 à  3 000 000        15%
- De 3 000 001 à  5 000 000.       25%
- Plus de 5 000 000                      35%

        Le montant ainsi calculé est majoré de centimes additionnels communaux (CAC) au taux de 10%.

        Ces CAC s'appliquent uniquement  sur le  principal de l'IRPP au titre des traitements et salaires, les BIC, les BNC et les BA. 

9- Quelles sont les innovations majeures de l'IRPP réformé ?

- L'instauration d'un seul niveau d'imposition au lieu de deux ;
- La suppression du quotient familial
- Le relèvement du seuil des salaires exonérés de 25.000 à  62.000 FCFA ;
- La suppression de l'imposition par foyer et la généralisation de l'imposition séparée;
- La réduction du taux marginal d'imposition de 60% à  35%;
- La dispense de l'obligation de déclaration, pour les contribuables n'ayant pour seuls revenus que le salaire ou les revenus de capitaux mobiliers.

10- Quelles sont les obligations déclaratives des assujettis à  l'IRPP ?

- Souscription avant le 15 mars de chaque année d'une déclaration détaillée de ses revenus ;
- Toutefois, les salariés qui ne disposent pas d'une autre source de revenus sont dispensés du dépôt de déclaration à  la fin de l'année ;
- Souscription d'une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de chaque mois ou trimestre pour le paiement des acomptes et précomptes d'impôts.

11- Quels sont les avantages de l'IRPP réformé ?
 
- Un impôt simple : un seul niveau d'imposition ;
- Un impôt transparent : la nature et le niveau des charges à  déduire du revenu sont connus par le contribuable ;
- Un impôt équitable : les règles d'assiette et d'imposition du revenu sont les mêmes pour tous les revenus de même nature;
- Un impôt souple : le taux marginal d'imposition a été réduit de moitié(de 60% à  35%) ;
- Un impôt économiquement efficace : promotion de l'épargne et de l'investissement ; augmentation du pouvoir d'achat des citoyens ;
- Un système de déclaration simplifié.

12- Les régimes d'imposition ont-ils changé en matière d'IRPP ?

        Non. A l'exception des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, des revenus de capitaux mobiliers, et des revenus fonciers, il existe trois régimes d'imposition :

- le régime de base : chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 15 millions et 60 millions;
- le régime simplifié : chiffre d'affaires annuel hors taxes entre 60 millions et 100 millions;
- le régime  du réel : chiffre d'affaires annuel hors taxes au-dessus de 100 millions.