DROIT ET FISCALITE PAR EMILE MBANDJI

 LES CREDITS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL

Le commerce extérieur affronte des risques énormes, inassurables par les compagnies privées
Les pouvoirs privés interviennent pour permettre de courir ces risques. Ils interviennent également dans le circuit du financement. Le crédit à coût avantageux est un atout indispensable pour les entreprises françaises pour la concurrence internationale.

Section I : L’assurance des opérations d'exportation

Les risques qui entourent les relations commerciales avec l'échange sont couverts par la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE).

Sous-section I: Les risques

• A) Risques liés à l'inexécution du contrat

1. Distinction des risques selon le moment d'inexécution

a)Le risque de fabrication:
Ce risque se produit avant la livraison de marchandises ou l'exécution des travaux. Il est du à l'interruption du marché par le débiteur. Il peut être lié à l'intervention du gouvernement.

b) Le risque de crédit:
Risque de non-recouvrement, risque de non remboursement de la créance à l'échéance.

1. Distinction des risques selon la cause de l'inexécution

Le risque politique
L'inexécution provient des événements d'ordre politique (guerre, révolution, fait du prince...). Le non-paiement vient de l'acheteur public étranger. Il n'est pas nécessaire de faire constater l'insolvabilité.

Le risque commercial
Inexécution résulte de la mauvaise situation de l'acheteur ou de la frustration.

• B) Les risques liés aux fluctuations du marché

Le risque économique
Risque d'inflation entrainant une hausse anormale des éléments du prix de revient de la fabrication par rapport aux prix internationaux. Constitue un handicap si le contrat prévu fixe un prix fixe sans possibilité de révision.

Le risque d'échange
Baisse du cours de la devise choisie ou augmentation de la devise dans laquelle sont stipulés les engagements que l'exportateur a du contracter à l'étranger pour exécuter son propre contrat.

Sous-section II : La COFACE

Organisme semi-public mis en place en 1948.Il a pour rôle d'assurer le crédit à l'exportation et appuyer la conquête des marchés étrangers.

• A) L'assurance crédit

COFACE s'engage moyennant le versement de primes à indemniser le créancier si le débiteur est insolvable. Intervention obligatoire pour accéder aux financements privilégiés

• a) Les polices d'assurance
  Crédit à long-terme supérieur à 7 ans, moyen terme entre 18 mois et 7 ans, court terme inférieur à 18 mois. L'assurance n'est pas obligatoire pour le court-terme ou moyen terme si risque minime et si compris entre 2 et 3 ans.

1. L'objet de la police

Police globale: globalité exclu toute possibilité de sélection de l'opération garantie. La police couvre l'ensemble des contrats d'un exportateur afin d'éviter de na garantir que les mauvaises affaires. Sont cependant exclues les opérations réglées avant expédition ou payables par lettre de crédit irrévocable et confirmée en France.
.Police d'abonnement: globalité nuancée puisque l'abonné peut choisir les opérations couvertes par l'assurance, souvent en fonction du pays du débiteur.
Police individuelle: couvre des opérations importantes (construction d'un ensemble industriel).C'est une police "sur mesure".

1. Les bénéfices de la police

La demande d'assurance est faite par l'exportateur qui lui-même a accordé des délais de paiement à son partenaire étranger.
Le bénéficiaire de l'assurance peut transmettre le bénéfice de l'assurance. Il en est ainsi lorsque l'exportateur fait appel à son banquier pour qu'il règle immédiatement le montant de la créance. L'exportateur délègue l'assurance à son banquier (délégation: acte par lequel un débiteur donne à son créancier un autre débiteur) donc l'exportateur est le délégant. En cas de défaillance du débiteur étranger le banquier à qui la créance commerciale sur l'acheteur étranger et le bénéfice de l'assurance sont transmis aura un recours contre la COFACE.
Lorsque le crédit est fait directement à l'acheteur étranger par l'intermédiaire d'une banque française, la demande d'assurance est présentée par l'exportateur et la banque prêteuse. Le dossier est examiné par la Commission de garantie et de crédit du commerce extérieur (le secrétariat de cette commission est confié à l'organe pilote: la direction des relations économiques extérieures DREE).Une copie des dossiers est confiée à la banque de France et à la banque de France du commerce extérieur.
Sur avis favorable de la DREE la COFACE peut alors délivrer deux polices:
-->Une à l'exportateur pour le garantir contre les risques de fabrication (interruption du marché avant exécution).
-->Une autre à une banque prêteuse pour la prémunir contre les risques de crédit (non remboursement par l'acheteur étranger à l'échéance).

• b) Mécanisme d'indemnisation

L'indemnisation est le paiement en cas de problèmes.

• B) Autres assurance octroyée par la COFACE

Section II : Le financement des exportations

Sous-section I:Le crédit fournisseur

Le fournisseur peut solliciter de sa banque un crédit de préfinancement (découvert) et un crédit de mobilisation de créances nées sur l'étranger.

• A) Le crédit de préfinancement

Le crédit permet d'effectuer les dépenses nécessaires à l'exportation (achat de matériel, sous-traitance, transport...).Le crédit peut être accordé à l'occasion d'un marché déterminé ou pour financer les opérations habituelles d'exportation de l'entreprise ("revolving").
Pour obtenir ce crédit l'emprunteur souscrit un billet à ordre à son banquier. Ce billet à correspond à l'avance octroyée. Le billet souscrit sera escompté une fois qu'il est accepté ou avalisé par une autre banque. L'aval peut être donné par la banque française de commerce extérieur et le billet ainsi garantit sera escompté par le banquier de l'exportateur. Le banquier de l'exportateur qui a escompté le billet désire mobiliser sa créance à son tour (se refinancer ou se renflouer ou récupérer la somme avancée, reconstituer sa trésorerie). Cette mobilisation, ce refinancement s'effectue à des taux avantageux auprès de la banque de France et avec son accord.

L'exportateur remboursera le montant du crédit avec les sommes versées par l'acheteur. Pour se protéger contre les risques de fabrication l'exportateur se fait par la COFACE.

• B) Le crédit de mobilisation des créances nées sur l'étranger

L'exportateur qui a accordé un délai de paiement à son acheteur étranger peut obtenir par escompte la mobilisation de sa créance (obtenir immédiatement la somme que lui doit l'acheteur étranger).

Cette mobilisation n'est possible qu'en présence d'une créance certaine et irrévocable. La banque de l'exportateur qui a fait crédit à son client se refinance à son tour en faisant circuler la créance. L'étude de la vérification et de la circulation de la créance nous permettra de définir la rôle des différents protagonistes dans le circuit de financement.

a)La vérification des créances

Le financement à des taux privilégiés n'est admis qu'en présence d'une créance certaine et irrévocable. Le fournisseur doit donc présenter à son banquier les documents suivants:

Document d'expédition de marchandises, documents douaniers.

Copie, facture ou tout document prouvant en cas de prestation de service une acceptation de l'acheteur (certificat de réception...).

Document prouvant le paiement de l'acompte par l'acheteur.

Les documents concernant les garanties données par l'acheteur (il y a une sûreté réelle, hypothèque, et une sûreté personnelle, caution, ou tout autre garantie, telle la clause de réserve de propriété ou "clause Isabelle" cette dernière étant un engagement inconditionnel de paiement souscrit par l'acheteur étranger. Son effet constitue les engagements de paiement irrévocable c'est à dire que l'acheteur ne pourra refuser de payer à l'échéance)

Les effets pour mobiliser la créance du vendeur sur l'acheteur (la circulation de ces effets permet le refinancement).

La police d'assurance COFACE.

b) La circulation de la créance

Il y a lieu de distinguer le crédit à court terme (jusqu'à 18 mois) et le crédit à moyen terme (jusqu'à 7 ans) et le crédit à long-terme (au-delà de 7 ans).

1) Le crédit à court terme

La mobilisation de la créance implique la circulation de celle-ci. Les différentes étapes sont:
-->Premièrement:
La remise de l'effet de commerce par l'exportateur à son banquier. Il peut s'agir d'un billet à ordre présentant l'avance consentie. Mais ce billet à ordre ne confère pas à la banque un droit de propriété sur la créance. Le banquier n'est pas protégé en cas de procédure collective ouverte contre l'exportateur. Les effets endossés à la banque peuvent être des lettres de change tirées par le vendeur sur l'acheteur et acceptées par ces derniers ou pas acceptées. Les traites non acceptées sont appelées des traites pro format et dans ce cas le banquier deviendra propriétaire des créances.
-->Deuxièmement:
La banque escompte ces effets après les avoir avalisés ou acceptés ou les faire avalisés ou acceptés par une autre banque.
--> Troisièmement:
Ces effets sont réescomptables auprès de la banque française. L’accord de cette dernière est nécessaire si le crédit est supérieur à 6 mois.

2) Le crédit á moyen terme (il y'a plusieurs mouvements)

-*Tout d'abord remise des effets tirés par l'exportateur sur l'acheteur ou remise des billets souscrits par l'acheteur à l'ordre de l'exportateur. Ce dernier endosse ces effets à son banquier.

-*Puis la banque de l'exportateur obtient l'aval de la banque française du commerce extérieur qui est une garantie de bonne foi. En donnant son aval la banque de France du commerce extérieur s'agissant d'un crédit de 2 à 3 ans admettre le défaut d'assurance (absence de police COFACE) pour les risques politiques si le pays du débiteur appartient à la communauté européenne. Inversement elle peut se contenter de la couverture du seul risque politique si les engagements du débiteur sont garantis par une banque de premier plan. Il est vrai que la banque française du commerce extérieur peut exiger la contre-garantie de la banque de l'exportateur. Forte de l'aval la banque de l'exportateur escompte les effets et remet les fonds à la disposition de ses clients.

-*Ensuite la banque de l'exportateur endosse les effets ainsi escomptés et les remet à la banque française du commerce extérieur. La banque française du commerce extérieur réescompte les effets et remet les fonds à la disposition de la banque de l'exportateur. Elle devient ainsi propriétaire des créances et cessionnaire des garanties accessoires de la créance. Les garanties non accessoires doivent être transférées à part (ex: la garantie à première demande).

-*Enfin, devenue propriétaire de la créance la BFCE peut à son tour la mobiliser en s'adressant à la banque de France.

3) Les crédits á long-terme
Ils concernent la vente d'équipements et les grands ensembles industriels. La banque de France ne refinance pas ce type de crédit. La BFCE finance la partie du crédit qui dépasse 7 ans grâce au soutient du trésor public.

• RECAPITULATIF:

--L'état par l'intermédiaire de la COFACE et la banque de France du commerce extérieur assument la charge des risques et le refinancement à des taux privilégiés.

--La banque de l'exportateur à l'exception des cas où elle fournie sa contre-garantie ne supporte aucun risque, se bornant à jouer le rôle d'un intermédiaire rémunéré.

--La banque de France du commerce extérieur:
-->Finance directement le crédit à long-terme.
-->Refinance les crédits à moyen terme.
-->Elle donne son aval pour les crédits à moyen terme. Cet aval permet à la banque de l'exportateur d'avoir accès aux sources de financement et d'obtenir une garantie en cas d'impayé. Si l'effet escompté n'a pas été payé, ce cédant (le vendeur) doit payer le banquier (l’escompteur).

--En cas d'impossibilité de recouvrement, le banquier fera appel à la BFCE qui lui a garanti la bonne fin de son crédit d'escompte. Donc c'est la BFCE qui gère les créances et les garanties dans l'intérêt commun de tous:
-->Dans l'intérêt de la COFACE (si le risque est assuré).
-->Dans son propre intérêt (dans celui de la BFCE si le risque n'a pas été assuré ou si le réescompte a été stipulé sans recours contre le banquier).
-->Dans l'intérêt du fournisseur: quand cette banque à participer au risque en donnant sa contre-garantie.
-->Dans l'intérêt de l'exportateur si la BFCE se décide contre l'acheteur étranger.

--Le fournisseur malgré la protection dont il bénéficie demeure le responsable de l'opération si le risque n'a pas été assuré par le COFACE car il doit lui-même rembourser les effets escomptés non payés. Il est partiellement responsable même si le risque est assuré par la COFACE car l'indemnisation n'est jamais totale. Une quote part du risque demeure à la charge de l'assuré. Le fournisseur sera en revanche payé intégralement en cas de crédit acheteur.

Sous-section II: Le crédit acheteur

Sous-section II: Le crédit acheteur

Il est octroyé à l'acheteur étranger pour lui permettre de payer comptant l'exportateur français. La charge de crédit se déplace. Le fournisseur ne supporte plus aucun risque. Il ne sera pas inquiété en cas de non-remboursement par l'acheteur du moment qu'il a fait exécuté correctement son obligation. Le risque est supporté par le banquier qui le répercute sur la COFACE. Le crédit acheteur suppose plusieurs  démarches.

• A) Vérification de l'existence du contrat commercial

Le contrat commercial est conclu entre le fournisseur et le partenaire étranger (contrat de vente ou d'entreprise).
-Il définit les obligations des parties et prévoit que l'acheteur paye comptant grâce à un crédit acheteur.

• B) L’assurance-crédit

La demande de crédit est faite par l'exportateur et la banque prêteuse. Elle sera soumise à la DREE qui en apprécie le bien fondé et la durée maximum de garantie.

• C) L'ouverture de crédit Le contrat est signé par l'acheteur étranger et la banque de France. Plusieurs formules sont:
• a)La formule classique:

Elle comporte les clauses courantes d'une ouverture de crédit, auxquels s'ajoutent pour faciliter la réalisation du remboursement un mandat irrévocable et une délégation.

Les clauses courantes d'une ouverture de crédit: le contrat fixe le montant du crédit, les taux d'intérêts privilégiés, les commissions dues, le paiement d'acompte, les garanties et les conditions de remboursement. L'acheteur commence à rembourser à partir du moment où le bien acquis est censé lui procurer des ressources. Parfois une date butoir est prévue.

Le contrat prévoit différemment la loi applicable, la juridiction compétente en cas de litige, la remise d'une attestation d'un juriste local attestant la conformité de l'ouverture de crédit aux lois du pays.

Le mandat irrévocable: L'emprunteur donne à la banque prêteuse un mandat irrévocable de payer en son nom et pour son propre compte le fournisseur français. Les fonds ne seront pas remis entre les mains de l'emprunteur. La banque règle directement le fournisseur. L'argent ne sortira pas de France.

La délégation: Le contrat commercial et l'ouverture de crédit sont indépendant. L'emprunteur ne peut opposer à la banque les exceptions qu'il peut opposer à son cocontractant français. Le remboursement ne sera pas affecté par la non-exécution de ce dernier. Cependant, l'emprunteur délègue (il donne à son créancier un autre débiteur), le fournisseur à la banque prêteuse, pour les paiements de sommes dues par ce fournisseur en cas d'inexécution du contrat commercial. Au lieu d'indemniser l'acheteur, le fournisseur verse le montant des dommages-intérêts à la banque prêteuse faisant réduire de la sorte les sommes que l'emprunteur devrait rembourser.

b) Autres formules:

L'ouverture de crédit, au lieu de suivre le contrat commercial peut le préciser au titre de la coopération et de l'aide au développement. Des protocoles d'accord sont signés par un groupement bancaire français (chef de file: BFCE) et la banque centrale de pays étrangers. Ils prévoient différents projets vitaux pour ces pays (ex: modernisation du trafic aérien, des écoles...).
Avant de signer le contrat commercial, l'emprunteur en adresse une copie au prêteur qui examine sa conformité avec les projets prévus. Au terme de l'examen, il envoye à l'emprunteur une fiche d'admission et d'application qui vaut ouverture de crédit.
Il est également utilisé la formule très voisine du contrat-cadre lequel fixe une ligne de conduite mise à la disposition de l'acheteur pour la réalisation d'un programme d'investissement dont on connait les grandes lignes et qui ne sera utilisé que dans la mesure où des commandes sont passées en France par l'acheteur étranger.

• D) Notification du fournisseur

Il s'agit d'une information faite au fournisseur pour obtenir le paiement contre présentation du document. L'information n'est pas accompagnée d'une confirmation. Le bénéfice de crédit est conditionnel. Le crédit peut-être interrompu en cas de manquement de l'acheteur à une se ses obligations qu'il a contracté soit au titre du contrat commercial (non paiement de l'acompte) soit au titre de l'ouverture de crédit (non versement des intérêts avec chaque utilisation, le paiement au fournisseur peut être soit progressif au fur et à mesure des expéditions soit à la fin des prestations (ex: dernière livraison...).

• E) Mobilisation de la créance

1. Le crédit à moyen terme:
   L'emprunteur souscrit un billet à ordre à la banque prêteuse. Le billet est avalisé par la BFCE. La créance sera mobilisée auprès de la banque de France.
2. Le crédit à long terme:
   C'est la BFCE qui s'occupe des crédits qui dépassent 7 ans