DROIT ET FISCALITE PAR EMILE MBANDJI

Ce qu’il faut savoir sur l’importation des marchandises

 1.    Mesures visant à encourager les importations et les exportations

1.1- La loi n° 2002/004 du 19 Avril 2002 relative à la charte des investissements en République du Cameroun définit les mesures prises pour encourager les importations et les exportations. On y retrouve des dispositions relatives :

-     A la simplification des procédures

-     Aux régimes économiques et suspensifs prévus par l’Etat

-     A l’application modérée des droits de douane et autres commodités dans le cadre de la politique définie par la CEMAC et conformément aux dispositions de l’OMD

-     A l’exonération de la TVA sur les exportations et investissements y relatifs

-     Aux dispositions fiscales et douanières visant à inciter toute initiative dans les secteurs concernant la recherche, le développement, la formation professionnelle et la protection de l’environnement.

1.2- Le Protocole d’Accord entre l’Administration des Douanes et les Commissionnaires en Douane Agréés

Il s’agit d’une sorte d’interface entre l’Administration des Douanes et les usagers. A travers ce protocole, l’Administration des Douanes est résolument engagée à :

-     Aplanir les abus et tracasseries par la mise en œuvre d’un système de résolution des conflits en temps réel,

-     Respecter les délais de traitement des déclarations régulières (06 heures pour les importations et 02 heures pour les exportations)

-     Simplifier les procédures de dédouanement et d’enlèvement des marchandises en vu de réduire les délais de passage

-     Assurer un service continu pour ce qui est des opérations de dédouanement et d’enlèvement des marchandises.

1.3- Qui peut être importateur ?

Toute personne physique ou morale peut être importatrice de marchandises, mais dans le stricte respect des prescriptions et règlements relatifs à l’importation de certaines marchandises.

1.4- Origine des marchandises ?

Les marchandises importées peuvent provenir de la zone CEMAC, du reste de l’Afrique, de l’Asie, de l’Europe, des Amériques, etc.…

Notons que les marchandises importées de la zone CEMAC sont exemptées des droits de douane à l’importation sur le s produites d’origine.

1.5- Nature des marchandises ?

En fait toute marchandise peut être importée.

Signalons cependant quelques exceptions et des cas de marchandises soumises à une autorisation préalable.

Des exceptions :

-     Les marchandises avariées ou prohibées à titre absolu

-     Les produits étrangers qui ne portent ni le nom de la localité d’origine ni le nom du pays d’origine encore moins la mention ‘‘IMPORTE’’

-     Tous les produits contrefaits.

Des marchandises soumises à une autorisation :

En fonction de leur nature, certaines marchandises sont soumises à une autorisation, une licence, à des règles de qualité ou de conditionnement, à des formalités particulières, ou même à des autorisations spéciales. Ces conditions particulières sont clairement énoncées dans l’article 51 du Code des Douanes de la zone CEMAC. A titre d’exemple, citons :

-     Les médicaments : autorisation préalable du Ministère de la Santé Publique et visa de transit de la Délégation régionale de la Santé Publique.

-     Les Armes et munitions : deux autorisations du Ministère de l’Administration territoriale (autorisation de port d’arme et autorisation d’achat des munitions)

Dans le cas des marchandises soumises à un secteur de conformité à la norme, la note de service N°107/MINEFI/DD6 portant contrôle des normes à l’importation définit clairement la nature de celle-ci :

-     La farine de froment

-     Les bouteilles de gaz

-     Les sacs de jute

-     Les yaourts

-     Le lait concentré

-     Les tôles en aciers galvanisés

-     Les tôles en alliage d’aluminium

-     Les pâtes alimentaires etc.…

Le non respect des règles concernant les marchandises soumises à un certificat de conformité ou à une autorisation préalable débouche sur la réexportation ou la destruction desdites marchandises.

Certaines autres marchandises doivent être estampillées ou marquées selon un arrêté conjoint MINCOM/MINEFI. Il s’agit notamment de certains produits manufacturés tels que :

-     Les tissus pagnes

-     Les tissus éponge

-     Les ciments

-     Les sacs de jute

-     Les allumettes

-     Les piles électriques

-     Les insecticides

-     Les eaux minérales

-     Les cahiers et bien d’autres encore.

1.6- Procédures à suivre pour importer

L’instruction ministérielle N°246/MINEFI/DD du 3 juillet 2001 relative à l’application de l’accord de l’OMC sur l’évaluation en douane au Cameroun précise les procédures de dédouanement des marchandises importées.

Les marchandises dont la valeur FOB est au moins égale à 2 000 000 FCAF (deux millions de francs CAF) sont soumises au Programme de Sécurisation des Recettes Douanières.

FORMALITES PREALABLES A L’EXPORTATION

a-    L’importateur ou son mandataire doit ouvrir une déclaration auprès de la SGS, conformément aux conditions définies par l’instruction ministérielle N°060/MINEFI/CAB du 15 décembre relative au programme de sécurisation des recettes douanières.

b-    La SGS procède à l’inspection des marchandises dans le pays d’exportation

FORMALITES PREALABLES A L’IMPORTATION

a-    Auprès de la SGS, l’importateur ou son mandataire doit déposer une demande d’attestation de vérification à l’importation soixante douze (72) heures avant l’arrivée du navire. Cette demande devra comporter les éléments ci-après désignés :

·         Une copie de la DI ;

·         Une copie du connaissement ou de la LTA ;

·         Une facture définitive ;

·         Une liste de colisage (éventuellement) ;

·         Une facture de fret ;

·         Un certificat d’assurance locale ;

·         Le régime du dédouanement ;

·         Un certificat phytosanitaire ou d’autres services techniques ;

·         Un justificatif d’exonérations, accompagné de la D3 provisoire ;

·         Le numéro du manifeste.

b-    La SGS délivre alors l’original et quatre (04) copies de l’AVI à l’importateur.

c-    L’importateur dépose la déclaration en douane auprès des services des douanes territorialement compétents.

La DI, l’AVI et la DVS sont jointes à cette déclaration. Notons également que les marchandises dont la valeur FOB et comprise entre 1000000 et 200000 de francs CFA ne sont pas l’objet du programme de sécurisation des recettes douanières. D’autre part, au moment où elle ouvre la DI, la SGS délivre un numéro d’attestation de non vérification (ANV) à l’importateur ; ce numéro est obligatoirement saisi sur la déclaration de douane au moment du dédouanement des marchandises.

Au terme de la vérification, l’Inspecteur des douanes mandaté délivre la copie grise à l’usager qui la présente au trésor pour paiement des droits et autres taxes douanières. C’est sur la base de la quittance délivrée par les services du trésor que l’inspecteur mandaté délivre le Bon à Enlever à l’importateur.

1.7- Le dédouanement

QUI PEUT DEDOUANER DES MARCHANDISES ?

En conformité avec l’article 5 de la loi des finances de 1999, seules les personnes titulaires d’un titre de commissionnaire en douane sont habilitées à déclarer des marchandises à l’importation. Il existe cependant des exceptions de ceux qui peuvent déclarer les marchandises à leur propre compte :

-     Les Administrations publiques ;

-     Les Représentations diplomatiques ;

-     Les Organismes Internationaux ;

-     Les propriétaires de véhicules.

OU PEUT-ON DEDOUANER ?

Le dédouanement des marchandises se fait exclusivement dans le bureau de douane territorialement compétent.

BASES DE LA TAXATION EN MATIERE DE DOUANE

De prime à bord, la valeur en douane d’une marchandise est sa valeur traditionnelle telle que définie par les articles 26 et 27 du code de douane, lequel prévoit certains ajustements du prix effectivement payé ou payer.

Quand la valeur en douane ne peut être déterminée sur la base précédente, l’Administration des douanes et l’importateur arrivent à un consensus pour dégager la base par application des articles 28 et 29 dudit code.

Une fois que la base d’une marchandise a été déterminée, d’autres éléments seront ajoutés éventuellement pour en déterminer la valeur à l’enlèvement. Pourront ainsi être ajoutées :

-     Le fret de la marchandise ;

-     Les frais d’’assurance ;

-     Les droits de douane et autres taxes fonction du type de marchandise.

Les droits de douanes sont fonction de la catégorie de la marchandise :

Certaines marchandises sont soumises à un prix de référence défini par des mercuriales.

Exemples de mercuriales :

-     Arrêté n° 03685/MINEFI/CAB du 06/11/200 sur certains produits textiles

-     Décision n° 654/MINEFI/CAB du 28/12/04 sur la viandes et abats, biscuits

-     Décision n° 655/MINEFI/CAB du 28/12/04 sur les viandes, abats, biscuits et sels

-     Décision n° 658/MINEFI/CAB du 29/12/04 sur le sucre importé

-     Décision n° 659/MINEFI/CAB du 29/12/04 sur les boissons alcoolisées

-     Décision n° 660/MINEFI/CAB du 29/12/04 sur les cigarettes.

-     Note de Service n° 110/MINEFI/DD du 14/04/05 sur les importations d’ASIE et certaines marchandises (pneus d’occasion, articles de friperie, brocantes, importations d’ASIE).

source:www.logistiqueconseil.org