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PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET CAMRAIL
Le présent protocole d’accord s’inscrit dans le cadre des mesures prises par le Ministres des Finances et du Budget visant à alléger et simplifier les procédures administratives relatives au transit des marchandises.
Il précise pour le cas de la société CAMRAIL BP 466 Douala, les modalités pratiques d’exécution des dispositions de l’instruction Ministérielle n° 03/001/CF/MINFI/DD du 02 janvier 2003.
L’ADMINISTRATION DES DOUANES
Représentée par Monsieur le Directeur des Douanes, désigné au terme du présent par « l’Administration » d’une part et la CAMRAIL S.A Représentée par son Administrateur Directeur, d’autre part. Considérant la nécessité d’instaurer un partenariat efficace entre les opérateurs économiques et l’Administration pour une saine application de la réglementation en vigueur, les deux parties ont pris les résolutions ci-après :
ENGAGEMENTS DE LA CAMRAIL S.A
La société CAMRAIL S.A. est tenue vis-à-vis de l’Administration :
1. De n’accepter de transporter sous le régime du transit que les marchandises faisant l’objet d’une déclaration D15 ou d’un titre de transit établis conformément à la réglementation en vigueur La procédure du titre de transit est également applicable en matière d’exportation des produits fabriqués localement
2. De ne charger des marchandises déclarées en transit que dans l’enceinte du port.
3. En revanche, s’agissant des produits manufacturés localement sous le régime de la TVA et faisant l’objet d’une déclaration D16, leur chargement peut s’effectuer en tout lieu.
4. De sécuriser les transports effectués sous le régime du transit par la pose de scellés, plombs et autres cadenas sur les wagons.
5. Lors de chaque voyage, d’établir en trois (03) exemplaires un manifeste des marchandises en transit visé par le bureau de départ qui en conserve un exemplaire.
6. En cours d’acheminement, de requérir prioritairement l’assistance de l’Administration en cas d’accident ou de perturbation grave du trafic aux fins de constat contradictoire. Toutefois, un procès-verbal de constat peut être valablement établi par une unité de gendarmerie, une autorité administrative ou un agent assermenté de CAMRAIL.
7. De remettre au bureau des Douanes de destination, le second exemplaire du manifeste se rapportant à toutes les marchandises sous D15 et/ou D16 à décharger sous la supervision du Service des Douanes.
8. De présenter les marchandises intactes et les documents de transit au bureau des Douanes de destination dans le délai prescrit par le bureau de départ, sauf cas d’incident ou de perturbation de la circulation sur la voie, en ayant respecté les mesures d’identification prises par le service du transit.
9. D’établir au début de chaque mois et au plus tard le 05, un listage récapitulatif des manifestes qui ont été présentés au bureau des douanes de destination au cours du mois précédent. Ce listage doit reprendre au minimum les éléments suivants :
a- le numéro du manifeste et la date du voyage,
b- les numéros des déclarations D15 et/ou D16 et les numéros des titres de transit,
c - Pour chaque envoi, le nombre, la nature, les marques et numéros des colis, la désignation des marchandises, leur poids et le cas échéant, les numéros des conteneurs,
d - Numéro du transit et des wagons, ainsi que leur poids.
10. De présenter ce listage au bureau de destination qui le vise dans l’immédiat.
11. De renvoyer le listage visé au bureau de départ au plus tard le 10 du mois suivant.
12. De conserver trace de tous les envois sous D15 et D16 dans ses écritures et la tenir à la disposition du Service des douanes durant toute la période non prescrite en application des dispositions de l’article 61 du code des douanes.
13. De s’acquitter mensuellement auprès des Chefs de Secteurs territorialement compétents, des indemnités dont le montant sera déterminé d’accord parties, au titre du travail extra légal prévu par l’Arrêté 316/MINFII du 04 juillet 1994 dont copie ci-annexée.
14. De mettre à la disposition de l’Administration, l’état actualisé de ses agents assermentés.
ENGAGEMENTS DE L’AMINISTRATION
L’Administration s’engage :
• A s’aligner sur les horaires de travail de CAMRAIL (07h-18h) afin de ne pas perturber le fonctionnement normal des activités de cette entreprise.
• A mettre en place un service d’astreinte travaillant 24h/24h : Au port de Douala pour la Coordination du Littoral? Au bureau? secondaire de Belabo pour la Coordination de l’Est Au secteur de Ngaoundéré? pour la Coordination du Nord
• A communiquer mensuellement à CAMRAIL la liste des personnels d’astreinte, leurs coordonnées téléphoniques (bureaux, domiciles, cellulaires) ainsi que leur plan de domicile.
• A mettre à la disposition de l’entreprise en temps et en lieu, à première réquisition, au moins deux (02) agents pour des interventions ponctuelles. Toutefois, les dispositions de l’article 6 paragraphe 2 ci-dessus peuvent s’appliquer.
• A remettre à CAMRAIL, immédiatement après chaque intervention, copie des actes de constatation établis, opposables aux deux parties.
• A organiser à la demande de CAMRAIL et sur son financement, des actions de formation à l’intention des agents publics et des personnels de cette société intervenant dans la procédure de transit des marchandises.
• A mettre à la disposition de CAMRAIL S.A., l’état actualisé des commissionnaires en douane agréés.
• Election de domicile Toute notification relative à l’application du présent protocole sera réputée valablement faite aux adresses ci-dessous :
Pour l’Administration : Boulevard Général Leclerc,
Pour CAMRAIL : Gare Centrale de Bessengué, BP 766 Douala
DISPOSITIONS FINALES
Pour le suivi de la bonne exécution du présent protocole, un comité composé de responsables de l’Administration et de CAMRAIL procède, une fois par semestre, à une revue d’application conforme de ces dispositions.
Le présent protocole qui reste soumis aux dispositions législatives et règlementaire applicables au territoire douanier camerounais et au transport terrestre des marchandises, est dispensé des droits d’enregistrement.
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